LE PÉRIMÈTRE DES COMPTES PUBLICS
Trois ensembles, des missions et des comptes différents
Les comptes nationaux regroupent les organismes publics selon leur rôle et leur périmètre. Ils distinguent l’État et les organismes centraux, les administrations locales et celles de sécurité sociale.
Administrations centrales
L’État et les organismes centraux
Ministères, services de l’État et organismes divers d’administration centrale (ODAC), comme certaines universités et organismes de recherche.
Exemple : la paie des enseignants et les pensions versées par l’État à ses fonctionnaires.
Administrations locales
Les collectivités et les organismes locaux
Communes, départements, régions, intercommunalités et organismes locaux, comme les services d’incendie et de secours.
Exemple : l’entretien d’un collège par un département.
Trois ensembles ne signifie pas trois caisses indépendantes. Des ressources sont affectées et des financements circulent entre eux. La vue détaillée du diagramme permet de suivre ces transferts ; la vue initiale les retire pour lire plus simplement les ressources et leurs usages.
RESSOURCES → ADMINISTRATIONS → USAGES
RESSOURCES → ADMINISTRATIONS → USAGESQui reçoit, qui dépense, qui finance ?
Les mêmes ensembles que sur la carte de la dette sont suivis ici pendant une année. Cliquez sur une entité ou un ruban pour lire sa fiche ; changez l’année pour retrouver ses flux et son historique.
Les recettes, transferts et dépenses des administrations
France · année 2025 · milliards d’eurosL’épaisseur des rubans représente les montants annuels. La vue initiale réunit les administrations et retire leurs transferts courants internes. « Suivre les trois ensembles » détaille les circuits : chaque ensemble apparaît alors deux fois pour montrer les versements courants de soutien ou de redistribution, distincts des aides à l’investissement et des prêts.
Étape 1 : ressources hors transferts courants reçus, plus déficit. Étape 2 : dépenses hors transferts courants versés. La fiche de chaque entité restitue ses comptes complets, avec ces transferts.
Cliquez sur un cartouche, une barre d’entité ou un ruban pour isoler ses flux et accéder directement à sa fiche sous le schéma. Les parts des dépenses portent sur les usages représentés, après retrait des seuls transferts courants.
Administrations réunies : seuls les transferts courants internes sont retirés.
Sur un petit écran, faites défiler le schéma horizontalement. Les montants sont aussi disponibles dans le tableau ci-dessous.
La fiche sélectionnée se trouve sous le schéma. Lire la fiche
* Retraites et autres prestations monétaires : estimation. Explication et calcul en bas de page.
Ce sont des flux de comptabilité nationale : certaines écritures ne correspondent pas à un virement. Les ressources sont regroupées dans chaque ensemble ; les rubans ne permettent pas d’attribuer chaque impôt à une dépense particulière.
Les 496,0 milliards en violet regroupent 89,4 milliards entre les trois branches et 406,6 milliards au sein de ces branches. Le nœud réunit ces écritures ; il ne dit pas que chaque administration finance chaque autre administration.
Les 151,6 milliards rouges sont le besoin de financement de l’année. Ce n’est pas le montant des emprunts. Un excédent d’un ensemble figure à droite comme solde de financement, distinct d’une dépense. La différence déficits moins excédents donne le déficit net.
Retirer le même montant des deux côtés laisse le déficit inchangé
Recettes additionnées
2 105,2 − 496,0 = 1 609,2 Md€
Dépenses additionnées
2 256,8 − 496,0 = 1 760,8 Md€
Le déficit reste de 151,6 milliards. C’est une première étape de consolidation. Le total public complètement consolidé retire aussi les transferts en capital et les intérêts internes : les résultats ci-dessus ne doivent pas être présentés comme ce total.
Où sont les retraites et la santé ?
À partir de 1995, le ruban « Retraites et réversions* » estime les prestations monétaires de vieillesse et de survivants. Les autres prestations monétaires sont le reste du total. Les remboursements de soins et médicaments se trouvent dans les prestations achetées pour les ménages, qui comprennent aussi d’autres aides. Les hôpitaux mobilisent également des rémunérations, des achats et des investissements : leur total ne se lit pas dans un seul ruban.
Lire les montants par ensemble et les conventions du schéma
| Ensemble | Recettes | Transferts courants reçus | Dépenses | Transferts courants versés | Déficit net (+) / excédent (−) |
|---|---|---|---|---|---|
| Administration centrale | 748,6 | 186,2 | 878,9 | 243,3 | 130,3 |
| Administrations locales | 377,0 | 108,0 | 392,5 | 54,1 | 15,6 |
| Sécurité sociale | 979,6 | 201,8 | 985,3 | 198,7 | 5,8 |
La centrale réunit ici l’État et les ODAC. Chaque transfert courant est une dépense pour celui qui verse et une recette pour celui qui reçoit. Les montants de ces colonnes comprennent les transferts au sein d’une même branche ; ils ne s’ajoutent donc pas aux totaux publics consolidés.
Le schéma représente des écritures de comptabilité nationale, pas tous les mouvements bancaires. Les cotisations incluent les cotisations imputées, notamment pour les pensions de fonctionnaires. Les rémunérations incluent paies brutes et cotisations employeur, réelles ou imputées ; les achats de fonctionnement incluent les impôts sur la production payés. Les prestations monétaires sont distinguées des prestations achetées pour les ménages ; « investissements et actifs » regroupe formation de capital et acquisitions nettes d’actifs non produits. Les autres recettes et dépenses réunissent les postes restants, dont certains flux internes autres que les transferts courants.
Pour approfondir : les financements croisés · les circuits des retraites · fonctionnement et investissement.
Les financements croisés : l’État, les collectivités et les régimes sociaux
Les circuits derrière le schéma
Les administrations n’ont pas chacune une caisse alimentée uniquement par leurs propres impôts. Certaines recettes leur sont attribuées ; d’autres arrivent par des versements d’un organisme public à un autre. Pour suivre l’argent, il faut distinguer une recette, un transfert et un emprunt.
Trois circuits, des relations entre eux
L’État
L’Agence France Trésor (AFT) organise les emprunts négociables de l’État : des titres de dette que leurs détenteurs peuvent revendre. Elle ne gère pas les emprunts de toutes les administrations. AFT, produits.
Les collectivités
Une subvention peut aider une commune à construire un équipement ; une dotation est un concours financier reçu notamment de l’État. Ce ne sont pas, par leur nature, des prêts. Le budget local doit respecter l’équilibre des sections ; le capital remboursé doit être couvert par des ressources propres hors nouvel emprunt. Une ligne de trésorerie couvre un besoin temporaire de liquidités, pas le financement budgétaire d’un investissement. DGCL, subventions ; DGCL, emprunts ; CGCT, article L1612-4.
Les régimes sociaux
Les Urssaf collectent des cotisations et contributions. L’Urssaf Caisse nationale, appelée auparavant Acoss, centralise les fonds et gère la trésorerie dans son champ. La trésorerie est l’argent disponible pour payer : des dépenses peuvent tomber avant l’encaissement des recettes, même sans déficit annuel. Un déficit durable pose une autre question de financement. Direction de la sécurité sociale, recouvrement et trésorerie.
Une école, trois financements différents
Exemple fictif · unités monétairesÉpargne et autres ressources propres
Subvention, sans dette de remboursement pour la commune si ses conditions sont respectées
Prêt à la commune : capital à rembourser et intérêts à payer
La commune finance l’équipement scolaire.
Le nouvel emprunt de la commune est de 15.
Un versement de l’État à une commune est une sortie dans un budget et une entrée dans l’autre. Pour lire les comptes de l’ensemble public, on élimine les transferts internes concernés. Pour la dette, on élimine les prêts entre administrations : une subvention et un prêt interne ne sont donc pas la même opération. Insee, consolidation et opérations financières.
Autre exemple de financement croisé : l’État verse des crédits pour compenser certaines exonérations de cotisations sociales. Une baisse des cotisations encaissées par un organisme peut donc être accompagnée d’un versement depuis un autre budget. Direction de la sécurité sociale, flux financiers entre administrations.
Les retraites : ressources, réserves et engagements
COMPRENDRE · LES RETRAITES
Pour les retraites, distinguer le solde annuel,
la dette, les réserves et les engagements
Dans un régime par répartition, les ressources courantes financent les pensions versées aujourd’hui. Certains régimes disposent aussi de réserves. Dans un régime par capitalisation, les cotisations sont investies pour financer les prestations ultérieures.
Deux modes de financement
Écart entre les dépenses et les ressources retenues pour une année.
Sommes déjà empruntées et restant à rembourser.
Actifs accumulés, pouvant absorber des besoins ou des aléas.
Prestations futures estimées selon des hypothèses.
Les pensions futures ne sont pas incluses comme un encours d’emprunts dans la dette de Maastricht. Leur estimation demande d’autres hypothèses, notamment sur la démographie et la valeur donnée à des paiements éloignés. Champ de la dette Insee.
En savoir plus — pensions des fonctionnaires et conventions de ressources
Le compte d’affectation spéciale « Pensions », ou CAS Pensions, appartient au budget de l’État. Les conventions de contributions de l’employeur influencent la lecture du solde des retraites. Déplacer une contribution d’un compte public vers un autre ne crée pas de ressource supplémentaire pour leur ensemble. COR, rapport de juin 2026, p. 82–85.
Les réserves d’un régime par répartition peuvent répondre à des besoins de trésorerie, à des aléas économiques ou à un objectif de lissage démographique. Leur montant, leur disponibilité et leur destination doivent être étudiés régime par régime. Secrétariat général du COR, note du 18 décembre 2025, p. 1–2.
Dépenses courantes et investissements : que finance-t-on ?
COMPRENDRE · LA NATURE DES DÉPENSES
Financer aujourd’hui.
Examiner les effets dans la durée.
Une dépense courante assure notamment le fonctionnement d’un service ou le versement d’une prestation. Un investissement constitue un actif utilisé dans la durée. Mais la catégorie comptable ne suffit pas à juger l’utilité d’une dépense.
Dépense courante
Exemple : les salaires des enseignants.
Ils financent un service aujourd’hui ; leurs effets sur les élèves peuvent durer. La récurrence et les ressources nécessaires restent à examiner.
Investissement
Exemple : construire un bâtiment scolaire.
Il crée un actif durable ; son usage, son entretien et son coût doivent être évalués. La durée ne garantit pas à elle seule son utilité.
Exemples d’analyse, sans estimation de rendement. Insee, distinction des dépenses et opérations financières, billet du 24 octobre 2025.
La question est donc : que finance-t-on, pendant combien de temps, avec quelles ressources et quels effets ? Il faut aussi vérifier les règles propres à l’emprunteur. Sans affectation explicite, on ne peut pas attribuer chaque euro de dette à une dépense particulière.
En savoir plus — crédit à la consommation et investissement financier
Un ménage peut emprunter sur plusieurs années pour une dépense de consommation. Le prêt personnel a un usage libre et la fiche Service Public ne fixe pas de durée maximale légale. Possibilité juridique et prudence financière sont deux questions distinctes. Service Public, prêt personnel.
Acheter des titres financiers n’a pas automatiquement le même effet sur le déficit que construire un équipement. Le traitement dépend de la nature de l’opération. Il faut distinguer un actif financier acquis et une dépense qui couvre des pertes. Insee, opérations financières.
Sources et méthode de cette page
Sources et méthode de cette page
Comptes annuels Insee 1978–2025 dans l’édition d’août 2026, à distinguer du stock de dette trimestriel. Les données restent révisables. Les proportions des tableaux par fonction servent à estimer les prestations monétaires de vieillesse et survivants ; en 2025, les proportions 2024 sont reprises. Les tableaux détaillés et conventions de consolidation sont près du Sankey ; le calcul du proxy retraite est expliqué en bas de page.
Insee, comptes publics · Dépenses et consolidation · Financement social · COR, juin 2026 · Répartition et capitalisation · Réserves.
Le détail des affectations par prélèvement et par organisme reste à approfondir. La dette de la CADES relève de la page dette ; les finalités éducation, santé ou défense se lisent dans la comparaison internationale.
En 2025 : ≈ 416,6 Md€ pour le proxy retraites et réversions ; ≈ 164,3 Md€ pour les autres prestations monétaires. Total inchangé : 580,9 Md€.
La proportion « vieillesse et survivants » de 2024 est appliquée au total 2025 de chaque ensemble. Ce périmètre comprend aussi certaines aides liées à l’âge ou au décès : c’est un proxy des pensions, pas leur montant exact.
Cliquez sur chacun des deux usages dans le diagramme pour voir son détail et son historique. Voir le calcul et les sources.
Comment sont estimées les retraites ?
Pour chaque ensemble, nous divisons les prestations monétaires « vieillesse » et « survivants » par toutes ses prestations monétaires, dans les tableaux par fonction. Cette proportion est appliquée au total du même ensemble dans les comptes d’août 2026. Pour 1995–2024, elle vient de l’année correspondante ; pour 2025, elle vient de 2024 et reste supposée constante. Avant 1995, les prestations monétaires restent regroupées : leur ventilation retraite/autres n’est pas disponible dans les tableaux collectés. Les autres prestations sont obtenues par différence ; le total est conservé.
Le numérateur porte seulement sur les prestations monétaires (D62), pas sur les frais de gestion, les investissements ou les prestations achetées. Les fonctions vieillesse/survivants couvrent les pensions mais également certaines autres aides : le ruban ne mesure donc pas exactement les seules retraites. Les tableaux fonctionnels et les comptes généraux sont de deux éditions différentes ; leurs proportions servent au proxy, leurs montants ne sont pas additionnés.
Sources : Insee, tableaux 3.301, 3.302, 3.305 et 3.306, base 2020 · Méthode Insee : protection sociale, sections 1.2 et 1.3.